Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO · Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION TYPE DEPARTEMENTALE PREVUE A L'ART. 26 DE LA LOI 82213 DU 02-03-1982 RELATIVE AUX DROITS ET LIBERTES DES COMMUNES,DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS (DECENTRALISATION)

Décret n°82-243 du 15 mars 1982 PORTANT APPROBATION DE LA CO Art. Annexe art. 4

Convention-type entre le représentant de l'Etat dans le département et le président du conseil général.

Van krachtOfficiële tekst

Le service informatique relevant du représentant de l'Etat (du président du conseil général) est mis à la disposition du président du conseil général (du représentant de l'Etat). Les règles d'utilisation du matériel et les conditions d'accès aux informations informatisées appartenant soit à l'Etat, soit au département sont fixées par une annexe à la présente convention.